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4 mai 2012. Abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel : ECVF demande le rétablissement d’urgence de la sécurité juridique !
ECVF s’alarme et regrette la décision du Conseil Constitutionnel d’abroger la loi sur le harcèlement sexuel, qui introduit un vide juridique au détriment des victimes.
Depuis 2002, les gouvernements successifs n’ont pas voulu transposer clairement la directive européenne en matière de délit de harcèlement sexuel dans la législation française. En effet, comme le rappelle bon nombre d’associations de défense des droits des femmes, plusieurs occasions de modifier cette loi ont été refusées : en 2002, en 2006 et en 2010.
ECVF demande instamment que tout soit mis en œuvre dès l’ouverture de la session parlementaire pour qu’en juillet/août un projet de loi soit inscrit et discuté en urgence, intégrant notamment :
la définition de la Directive Européenne sur le harcèlement
sexuel et son inclusion dans toutes dispositions juridiques, de
façon harmonisée, notamment dans le Code pénal et le Code du travail ;
un dispositif visant à prendre en compte, à titre rétroactif,
toutes les procédures actuellement annulées par cette décision du
Conseil Constitutionnel.
- Lire le communiqué de presse de ECVF du 7 mai 2012
Abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel : Intervention de Francine BAVAY, Présidente de ECVF le 5 mai 2012.
Francine BAVAY, lors du rassemblement d’associations féministes le 5 mai dernier devant le Conseil Constitutionnel suite à l’appel de l’AVFT (Association européenne contre les Violences faites aux Femmes au Travail ) est intervenue pour dénoncer l’abrogation, la veille, de la loi par le Conseil alors que celui-ci aurait pu/dû différer les effets de sa décision, ce qui aurait permis qu’une nouvelle loi soit votée avant l’abrogation de la loi jugée non conforme, comme il l’a fait dans d’autres situations.
Toujours concerné/es ! Le nouvel appel à signer :
Nous, élus locaux ou élues locales, d’EPCI, de conseil général ou régional, membres de l’Assemblée nationale, du Sénat et du Parlement européen, venu/es de tous horizons démocratiques, nous réaffirmons qu’il est de la responsabilité des dirigeant/es politiques de prendre au sérieux les violences faites aux femmes et de se saisir de ce problème. Nous nous engageons à mettre en place des politiques publiques de prévention, d’information et de lutte contre ces violences. Nous considérons que ce combat est indissociable de celui plus global pour l’égalité femmes-hommes.
Nous en appelons à la responsabilité individuelle des responsables politiques que nous sommes, et dénonçons les solidarisations multiples de certain/es d’entre eux/elles avec des agresseurs potentiels ou avérés, soit au titre de la solidarité partisane, soit au titre d’une solidarité des élites (politiques, économiques, journalistiques, intellectuelles et culturelles). Ces comportements sont en contradiction totale non seulement avec les valeurs affichées et portées par les programmes de leurs partis politiques et défendues par eux/elles dans d’autres circonstances, mais aussi avec l’idée même de l’engagement et du mandat politique.
Nous nous déclarons avant tout solidaires des femmes victimes potentielles ou avérées de violences sexistes et sexuelles, et nous exigeons que leur parole ne soit plus systématiquement ignorée ou disqualifiée.
Nous interpellons enfin les instances dirigeantes des partis politiques, afin qu’elles prennent leurs responsabilités et fassent preuve de fermeté vis-à-vis de ces questions graves. Nous demandons que chaque parti appelle, en fonction du respect de ses valeurs, à ne pas accepter dans ses rangs des élus condamnés à titre définitif pour tout acte de violence à l’encontre des femmes, et à suspendre à titre provisoire les élus condamnés, dans l’attente des jugements définitifs.
La lutte contre les violences faites aux femmes sous toutes leurs formes ne peut se faire que de manière globale et cohérente, avec une réelle volonté politique.
Nous appelons les responsables et les partis politiques tout comme les médias et les personnalités intellectuelles, les acteurs économiques et socioculturels, à mettre fin à l’omerta et à la tolérance vis-à-vis des violences sexistes et sexuelles, et à prendre réellement conscience de la gravité de ces problèmes et de l’urgence qu’il y a à lutter contre.
Juin 2011
Merci d’envoyer votre accord de signature à : contact@ecvf.fr
Grande Cause Nationale 2010 contre les violences faites aux femmes
Pour la journée internationale des femmes, ECVF participait au lancement de la campagne « Grande Cause Nationale 2010 : Lutte contre les violences faites aux femmes » et a été reçue à ce titre par le Président de la République, avec les 24 autres associations du Collectif labellisé « Grande cause 2010 – Lutte contre les violences faites aux femmes ».
Un site internet a été lancé ce jour-là :
www.violencesfaitesauxfemmes.com
Un film a été diffusé sur les chaînes du réseau de France Télévision et le sera encore durant 2 périodes dans l’année 2010.
D’autres outils de sensibilisation et de lutte contre ces violences sont en cours de création.
Pour voir le film :
www.violencesfaitesauxfemmes.com/ewb_pages/v/video-campagne.php
Pétitions soutenues par ECVF
Pour l’incompatibilité d’un mandat politique et d’une condamnation pour violences sexuelles
Pour l’imprescriptibilité des crimes contre la personne
Affiche :
ECVF vous propose une affiche d’information sur les violences faites aux femmes.
« Déconstruire les idées reçues sur les violences faites aux femmes » suivi de « Quelques repères pour construire une politique publique contre les violences faites aux femmes » N°4 Juin 2010.
ECVF a fait paraître en Juin 2010 une brochure à destination des élu/es : « Déconstruire les idées reçues sur les violences faites aux femmes » suivi de « Quelques repères pour construire une politiques publique contre les violences faites aux femmes. »
Pour en savoir plus, cliquez ici !
Faire reculer les violences sexistes et sexuelles dans les relations de travail (n°3) - Octobre 2008
Brochure réalisée par ECVF à destination des élu/es : « Faire reculer les violences sexistes et sexuelles dans les relations de travail - Chiffres des violences et expériences de collectivités territoriales ».
Pour en savoir plus, cliquez ici !
Contre les violences faites aux femmes : un outil pour agir (n°2) - Décembre 2007
Brochure réalisée par ECVF à destination des élu/es : « Contre les violences faites aux femmes – Un outil pour agir : Expériences de collectivités territoriales et réflexions d’élu/es ».
Pour en savoir plus, cliquez ici !
Contre les violences faites aux femmes : un outil pour agir (n°1) - Novembre 2006
Brochure réalisée par ECVF à destination des élu/es : « Contre les violences faites aux femmes – Un outil pour agir : Législation en France et éléments de comparaison en Europe ».
Pour en savoir plus, cliquez ici !
