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Communiqués - En 2007 -

Pour le droit des femmes victimes de violences à se soustraire à leurs agresseurs sans être condamnées au profit de ces derniers ! - 09/08/07

Jeudi 26 juillet 2007, Aynur B., une femme victime de violences conjugales, a été condamnée par le tribunal de Dunkerque à 3 mois de prison avec sursis et à 1 800 € de dommages et intérêts au profit de son époux.

Hospitalisée en 2003 suite aux violences perpétrées à son encontre par son conjoint, Aynur B. porte plainte. Comme 70% des plaintes pour violences conjugales [1], sa plainte est classée sans suite.

Aynur B. est néanmoins hébergée par une association d’aide aux femmes victimes de violences. Elle entame une procédure de divorce, et, pour ne plus être en contact avec son agresseur, pour protéger sa vie et celle de ses trois enfants, elle refuse de communiquer sa nouvelle adresse à son conjoint.

Son attitude se justifie à double titre :

- Une femme meurt tous les 2 jours sous les coups de son conjoint ou ex-conjoint ; et les violences conjugales se poursuivent même après la séparation du couple : 31% des crimes conjugaux dont sont victimes les femmes ont lieu au moment de la séparation, ou après celle-ci.

- Les enfants sont aussi victimes des violences que subissent leurs mères : vivant dans un contexte de violences, ils risquent d’en être eux-mêmes victimes, et aussi d’endurer des conséquences graves et durables sur leur développement physique, affectif et social, au cours de l’enfance, comme durant leur vie d’adulte (problèmes scolaires, problèmes de sociabilité, dépression, anxiété,…).

C’est donc pour avoir voulu épargner sa vie et celles de ses enfants qu’Aynur B. est aujourd’hui condamnée par la Justice. L’association "Elu/es Contre les Violences faites aux femmes" s’indigne de ce jugement, car quel autre choix avait-elle ?

- Quitter le domicile conjugal en laissant trois enfants aux mains d’un homme qu’elle ne savait que trop violent ? On l’aurait accusée d’être une mère indigne, d’abandonner ses enfants !

- Continuer à subir des violences ? On lui aurait dit : « Brisez le silence ! Parlez en avant de ne plus pouvoir le faire ! »

Aynur B. en a parlé, elle a porté plainte, elle a tout mis en œuvre pour se protéger et protéger ses enfants. Mais elle a été condamnée au profit de son agresseur !

Cette condamnation est un signal inadmissible à l’adresse des hommes violents : le droit les protège ! Elle est aussi un signal inacceptable pour les femmes victimes de violences : on les préfère victimes, plutôt qu’agissantes et en vie.

Nous appelons toutes celles et tous ceux que ce jugement indigne et qui souhaitent agir contre les violences faites aux femmes à signer la pétition de soutien à Aynur B. : www.sedire.fr

Enfin, parce que ces situations se reproduisent trop souvent, nous demandons au Ministère de la Justice et aux instances judiciaires concernées de remettre en question l’application stricte des articles 227-5, 227-7 et 227-9 du code pénal sur la non-représentation d’enfant, lorsqu’il s’agit de les préserver, eux et leurs mères, de violences familiales et/ou conjugales.


[1] Ce pourcentage correspond au traitement des procès-verbaux pour violences conjugales par les parquets d’Ile-de-France en 2004. Source : Infocentre national - Pôle études et évaluation - DACG - Ministère de la Justice.

[2] Source : enquête diligentée par le Ministère délégué à la Cohésion sociale et à la Parité (2003/2004).


9 août 2007