Prises de position - Au niveau national -

Question écrite de Michel Dreyfus-Schmidt, sénateur du Territoire de Belfort

M. Michel Dreyfus-Schmidt rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que la question des violences faites aux femmes est devenue une préoccupation de santé publique. Une femme meurt tous les trois jours en France à la suite de violences commises dans le cercle familial. Les femmes étrangères, épouses de maris violents, peuvent de surcroît perdre leur droit au séjour et être expulsées dans leur pays. Nombreuses sont les femmes étrangères mariées à un époux français, ou de nationalité étrangère en situation régulière. La lutte contre les mariages blancs a conditionné la délivrance du titre de séjour au maintien de la vie commune. Pour obtenir ou renouveler « les papiers », les deux époux doivent se rendre ensemble en préfecture pour attester de la réalité de leur union. Rien n’oblige le mari à le faire. Par suite, un mari violent peut abuser de son épouse et la tenir en esclavage, en la privant du droit au séjour régulier. Le conjoint, français ou étranger en situation régulière, n’est jamais inquiété ni responsabilisé quant à la présence devenue « irrégulière » de son épouse en France. Les professionnels en charge de l’accueil des femmes victimes de violences indiquent que des femmes endurent des sévices répétés et se retrouvent sans protection possible. Les femmes qui se séparent du conjoint violent et déposent plainte pour faire reconnaître leurs droits peuvent obtenir du préfet un titre de séjour. C’est une faculté laissée à l’appréciation du préfet. Les professionnels constatent par ailleurs que la cause de la rupture de la vie commune n’influe pas sur les décisions ultérieures de renouvellement du titre de séjour, y compris lorsque l’auteur des coups est condamné. Le droit et la pratique placent ces femmes devant une voie sans issue : ou bien elles quittent le conjoint violent et risquent de devenir des « sans papiers » ou bien elles garantissent la régularité de leur séjour et mettent en péril leur santé physique et psychique. Des femmes en France sont sommées de quitter le territoire, même si elles ont réussi entre-temps à acquérir emploi et logement, à s’insérer dans la vie sociale, et ont démontré par leurs actions leur attachement aux valeurs républicaines. La femme mariée expulsée dans son pays d’origine peut selon le cas connaître l’exclusion, l’enfermement, la relégation. Des cas de suicides ou d’entrée dans la prostitution sont signalés par les organisations sociales. Il lui demande de compléter le dispositif de protection des femmes victimes de violence par une loi leur accordant de plein droit le droit au séjour.

Question écrite n° 01842, publiée dans le JO Sénat du 13/09/2007 - page 1603