Prises de position - Au niveau national -

Question écrite de Joëlle Ceccaldi-Raynaud, députée des Hauts-de-Seine

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité sur les difficultés d’accès au logement autonome des femmes victimes de violences conjugales. Chaque année, en France, une femme sur dix vivant en couple est victime de violences conjugales dans tous les milieux sociaux. Cela concerne plus de 500 000 femmes victimes de violences physiques et plus d’un million de victimes d’autres types de violences, morales, sexuelles ou économiques. Certes, les acteurs publics ont progressivement mis en place des moyens et des actions afin de lutter contre les violences conjugales, comme par exemple l’instauration, en France, le 25 novembre, d’une journée internationale contre les violences faites aux femmes ou, plus récemment, la loi du 4 avril 2006, qui renforce la prévention et la répression pénale des violences au sein du couple. Un numéro d’appel national, le 39-19, vient également d’être mis en place. Rompre l’emprise d’un conjoint violent pose avec urgence la question du logement. Même si l’éviction de l’agresseur figure désormais dans la palette des actions pénales et civiles, elle est dans les faits encore peu appliquée par les magistrats. Les solutions d’hébergement d’urgence se prolongent, faute de propositions de logements définitifs en nombre suffisant. Elle lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement pourrait favoriser l’augmentation de l’offre de logements durables pour répondre aux besoins de ces victimes et de leurs enfants.

Question n° 3086, publiée au JO le 14/08/2007, page 5268