Prises de position - Au niveau national -

Question écrite de Sylvie Andrieux, députée des Bouches-du-Rhône

Mme Sylvie Andrieux souhaite interpeller Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les récentes conclusions du rapport d’Amnesty International. En effet, le rapport d’Amnesty International sur les violences contre les femmes en France paru en décembre 2006 rappelle le sinistre et récurrent état des violences faites aux femmes mais aussi l’inefficacité des récentes propositions gouvernementales en la matière. Malgré les projets de loi et les effets d’annonce, les moyens dévolus à la lutte contre les violences spécifiques faites aux femmes se dégradent dans tous les secteurs. En matière de prise en charge sociale, les ouvertures de lits de CHRS sont accordées au compte-gouttes et aucune statistique n’indique combien de lits sont respectivement dévolus aux femmes victimes de violence et aux autres situations de précarité. Pire, pour 2006, le Gouvernement vient de diminuer de 12 % l’enveloppe de l’allocation de logement temporaire. Par ses mesures incohérentes, il incite les femmes à quitter les conjoints violents tout en diminuant les moyens nécessaires pour les accueillir. Par ailleurs, à la différence d’autres pays européens, nous n’avons toujours pas de plan national engageant toutes les administrations et la prise en charge est toujours très sectorielle. Dans ces conditions, elle souhaite qu’elle lui indique les mesures qu’elle entend mettre en oeuvre afin de répondre aux graves dysfonctionnements soulignés par ce rapport et ainsi améliorer tout à la fois la prise en charge et l’accueil des femmes battues et de leurs enfants.

Question n° 120422, publiée au JO le 13/03/2007, page 2553