Prises de position - Au niveau national -

Question écrite de Jacques Domergue, député de l’Hérault

M. Jacques Domergue souhaite attirer l’attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les violences faites aux femmes. Deux lois sont venues compléter et améliorer les dispositifs existants en 2003 et 2006. Le plan global de lutte 2005-2007 définit 10 mesures pour l’autonomie des femmes, et se rattache aux principes définis par la charte de l’égalité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si les décrets d’application ont été publiés et quels sont les premiers effets de ces nouvelles mesures.

Question n° 117778, publiée au JO le 06/02/2007, page 1167