Prises de position - Au niveau national -

Question écrite de Jean-Claude Flory, député de l’Ardèche

M. Jean-Claude Flory appelle l’attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la loi n ° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple, ou commises contre des mineurs. Il la remercie de bien vouloir lui faire savoir si un bilan a été établi depuis son application pour en mesurer les effets et, le cas échéant, de bien vouloir le porter à sa connaissance.

Question n° 117282, publiée au JO le 30/01/2007, page 956