Prises de position - Au niveau national -

Question écrite de Christiane Taubira, députée de Guyane

Mme Christiane Taubira interroge Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les mesures et le calendrier d’exécution des dispositions prévues par la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006, renforçant la prévention et la répression des violences conjugales au sein du couple ou commises contre les mineurs. Elle souhaite connaître, pour la Guyane, mais également pour chaque département et collectivité d’outre-mer ainsi que pour l’ensemble du territoire, les projets, les budgets et le suivi des infrastructures, moyens et prestations (assistance, hébergement, accompagnement, mesures d’éloignement...) prévus pour lutter contre les violences conjugales et leurs effets, soustraire efficacement les femmes à ces dangers et répondre aux difficultés matérielles induites. Considérant les risques réels et la profonde détresse liés aux violences domestiques, elle demande que les lendemains de la Journée internationale consacrée aux violences faites aux femmes ne ressemblent pas aux lendemains des 8 mars qui se suivent et se ressemblent, au regard de la pauvreté qui frappe davantage de femmes, de la précarité de l’emploi (temps partiel et durée déterminée non choisis), de l’écart des salaires, de leur sous-représentation politique, de leur marginalisation dans la décision économique. La députée, qui est également membre de l’Observatoire de la parité présidé par Marie-Jo Zimmermann, membre du comité d’honneur de la défenseure des enfants, Dominique Versini, après avoir été pendant six ans membre du conseil consultatif de la défenseure des enfants Claire Brisset, lui demande de lui indiquer ses priorités d’exécution dans le lourd dossier de lutte contre les violences faites aux femmes et pour l’égalité réelle des femmes.

Question n° 112491, publiée au JO le 12/12/2006, page 12850