Prises de position - Au niveau national -

Question écrite de Jérôme Rivière, député des Alpes-Maritimes

M. Jérôme Rivière appelle l’attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille à propos de la législation protégeant les femmes battues. Une femme et ses enfants qui décident de fuir un mari et un père violent peuvent trouver refuge aujourd’hui dans des associations destinées à venir en aide aux femmes victimes de violences conjugales. Alors que beaucoup de textes tant au civil qu’au pénal préconisent l’éloignement géographique de l’époux violent, il semblerait qu’une faille persiste dans ce système en permettant à celui-ci de poursuivre devant la justice l’association et sa femme pour soustraction d’enfant. Il lui demande dans quelle mesure la législation pourrait être réadaptée afin que les femmes battues et leurs enfants ne subissent pas en plus d’une violence physique, une violence procédurière.

Question n° 111893, publiée au JO le 05/12/2006, page 12658