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Prises de position - Au niveau national -

Question écrite de Pierre Morel-A-L’Huissier, député de Lozère

M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositifs légaux de répression des violences conjugales. La loi du 4 avril 2006, qui renforce la répression des violences conjugales, prévoit d’évincer le mari violent du domicile. Jusque-là, la mère devait fuir avec ses enfants et se réfugier dans un foyer d’accueil. Cependant, il semblerait que cette loi tarde à être systématiquement appliquée. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment en la matière.

Question n° 107232, publiée au JO le 17/10/2006, page 10768


Le garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l’honorable parlementaire que la lutte contre les violences au sein du couple constitue une priorité du Gouvernement et que la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les enfants tend à améliorer la cohérence et l’efficacité de la réponse pénale à de tels faits de violence. Conscient de la nécessité d’améliorer la prévisibilité et l’effectivité de la réponse pénale aux actes de violence commis au sein du couple, la loi du 4 avril 2006 s’est accompagnée de la diffusion d’une circulaire auprès des magistrats du parquet. Cette circulaire du 19 avril 2006, tout en présentant les nouvelles dispositions législatives, reprend les principales orientations déjà exposées dans le guide de l’action publique relatif à la lutte contre les violences au sein du couple diffusé dès septembre 2004, susceptibles d’accroître l’efficacité des circuits de l’information, d’optimiser les différentes formes de prise en charge des victimes et d’améliorer la qualité des enquêtes, des procédures et des décisions de justice. Elle reprend, en outre, les directives de politique pénale données par le garde des sceaux, sur le traitement judiciaire du contentieux des violences commises au sein du couple, en insistant sur la nécessité d’apporter une réponse pénale systématique et de qualité aux actes ainsi commis. Dans cette optique d’amélioration de l’effectivité de la réponse pénale aux faits de violences au sein du couple, la circulaire préconise également le traitement en temps réel des procédures et présente les modes de poursuites les plus appropriés à ce type de contentieux. Les procureurs de la République sont ainsi incités à requérir l’éviction de l’auteur des violences du domicile ou de la résidence du couple, quel que soit le stade de la procédure. Cette dernière mesure peut également intervenir dans le cadre d’une procédure alternative aux poursuites prévues par l’article 41-1 du code de procédure pénale, dans le cadre d’un contrôle judiciaire ordonné conformément à l’article 138 du même code et dans le cadre d’un sursis à mise à l’épreuve prévu à l’article 132-45 du code pénal. Le procureur de la République (ou son délégué), le juge d’instruction, le juge des libertés et de la détention, juridiction de jugement ou juridiction de l’application des peines, propose ou impose selon le cas à l’auteur des faits de résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, de s’abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci. D’une manière générale ces dispositions rappellent clairement que c’est à l’auteur des violences qu’il appartient de déménager, et non à sa victime. L’auteur des faits peut également, si nécessaire, se voir proposer ou imposer de faire l’objet d’une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique. La circulaire du 19 avril 2006 réaffirme la nécessité de développer des partenariats entre l’autorité judiciaire et les autres acteurs concernés par la lutte contre les violences au sein du couple afin d’améliorer la prise en charge des victimes mais également des auteurs de ces faits, notamment dans l’hypothèse où une mesure d’éviction du conjoint violent aurait été décidée. Enfin, un suivi statistique a été instauré par le ministère de la justice, et un premier bilan pourra être dressé d’ici un an sur le nombre de mesures d’éloignement des conjoints violents.

Réponse publiée au JO le 09/01/2007, page 354