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Prises de position - Au niveau national -

Question écrite d’Eric Raoult, député de Seine-Saint-Denis

M. Éric Raoult attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’état d’avancement des poursuites et des procès pour violences conjugales dans le département de la Seine-Saint-Denis. En effet, ce département de banlieue est d’Ile-de-France est particulièrement touché par les violences conjugales, pouvant aller jusqu’à l’assassinat ; 8 femmes ont d’ailleurs été assassinées en Seine-Saint-Denis, depuis le début 2006, plusieurs femmes ont été blessées, parfois très grièvement. Face à cette recrudescence d’un fléau inquiétant, il semblerait malheureusement que les réponses judiciaires ne soient pas aussi rapides que souhaité pour créer une véritable dissuasion pénale. L’absence de véritables poursuites, souvent plusieurs mois après les faits, l’attente de voir un procès sur de telles affaires intervenir après plusieurs années est contraire aux déclarations gouvernementales et à celles des autorités locales en faveur d’une lutte efficace contre les violences conjugales. Il conviendrait pour être crédible de réduire les délais pour l’engagement des poursuites contre les auteurs de ces violences conjugales. Il serait également nécessaire que les procès liés à ces affaires soient organisés rapidement, dont les délais ne sauraient excéder 2 à 3 ans. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette demande.

Question n° 104898, publiée au JO le 26/09/2006, page 9998


Le garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l’honorable parlementaire que la lutte contre les violences au sein du couple constitue une priorité du Gouvernement et que la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les enfants tend à améliorer la cohérence et l’efficacité de la réponse pénale à de tels faits de violence. Conscient de la nécessité d’améliorer la prévisibilité et l’effectivité de la réponse pénale aux actes de violence commis au sein du couple, la loi du 4 avril 2006 s’est accompagnée de la diffusion d’une circulaire auprès des magistrats du parquet. Cette circulaire du 19 avril 2006, tout en présentant les nouvelles dispositions législatives, reprend les principales orientations déjà exposées dans le guide de l’action publique relatif à la lutte contre les violences au sein du couple diffusé dès septembre 2004, susceptibles d’accroître l’efficacité des circuits de l’information, d’optimiser les différentes formes de prise en charge des victimes et d’améliorer la qualité des enquêtes, des procédures et des décisions de justice. Elle reprend, en outre, les directives de politique pénale données par le garde des sceaux, sur le traitement judiciaire du contentieux des violences commises au sein du couple, en insistant sur la nécessité d’apporter une réponse pénale systématique et de qualité aux actes ainsi commis. Dans cette optique d’amélioration de l’effectivité de la réponse pénale aux faits de violences au sein du couple, la circulaire préconise également le traitement en temps réel des procédures et présente les modes de poursuites les plus appropriés à ce type de contentieux. Les procureurs de la République sont ainsi incités à requérir l’éviction de l’auteur des violences du domicile ou de la résidence du couple, quel que soit le stade de la procédure. Cette dernière mesure peut également intervenir dans le cadre d’une procédure alternative aux poursuites prévues par l’article 41-1 du code de procédure pénale, dans le cadre d’un contrôle judiciaire ordonné conformément à l’article 138 du même code et dans le cadre d’un sursis à mise à l’épreuve prévu à l’article 132-45 du code pénal. Le procureur de la République (ou son délégué), le juge d’instruction, le juge des libertés et de la détention, juridiction de jugement ou juridiction de l’application des peines, propose ou impose selon le cas à l’auteur des faits de résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, de s’abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci. D’une manière générale ces dispositions rappellent clairement que c’est à l’auteur des violences qu’il appartient de déménager, et non à sa victime. L’auteur des faits peut également, si nécessaire, se voir proposer ou imposer de faire l’objet d’une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique. La circulaire du 19 avril 2006 réaffirme la nécessité de développer des partenariats entre l’autorité judiciaire et les autres acteurs concernés par la lutte contre les violences au sein du couple afin d’améliorer la prise en charge des victimes mais également des auteurs de ces faits, notamment dans l’hypothèse où une mesure d’éviction du conjoint violent aurait été décidée. Enfin, un suivi statistique a été instauré par le ministère de la justice, et un premier bilan pourra être dressé d’ici un an sur le nombre de mesures d’éloignement des conjoints violents.

Réponse publiée au JO le 09/01/2007, page 354