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Prises de position - Au niveau national -

Question écrite d’Eric Raoult, député de Seine-Saint-Denis

M. Éric Raoult attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème des violences conjugales dans le département de la Seine-Saint-Denis. En effet, ce département est particulièrement concerné par ces drames familiaux, du fait de sa population précarisée et aussi des difficultés d’habitat souvent importantes. Ces violences conjugales semblent progresser dans plusieurs communes, ce qui a d’ailleurs suscité une action spécifique de communication du conseil général de Seine-Saint-Denis. Les pouvoirs publics devaient accompagner cette action par une forte mobilisation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu’il compte entreprendre en ce sens.

Question n° : 97287, publiée au JO le 20/06/2006, page 6383


Le garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l’honorable parlementaire que l’adoption de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les enfants tend à améliorer la cohérence et l’efficacité de la réponse pénale à de tels faits deviolence. Elle s’est accompagnée de la diffusion d’une circulaire auprès des magistrats du parquet. Cette circulaire du 19 avril 2006, tout en présentant les nouvelles dispositions législatives, reprend les principales orientations de politique pénale déjà exposées dans le guide de l’action publique relatif à la lutte contre les violences au sein du couple diffusé en septembre 2004. Ce guide fixe une échelle des poursuites et des alternatives aux poursuites, s’inspirant notamment des bonnes pratiques des parquets. En ce qui concerne les procès-verbaux de renseignement judiciaire et les mains-courantes, ce guide, sans leur dénier tout intérêt informatif, limite étroitement leur utilisation au profit du dépôt de plainte. De plus, afin d’améliorer l’effectivité de la réponse pénale aux faits de violences au sein du couple, la circulaire préconise le traitement en temps réel des procédures et présente les modes de poursuites les plus appropriés à ce type de contentieux. Les procureurs de la République sont invités à requérir l’éviction de l’auteur des violences du domicile ou de la résidence du couple, quel que soit le stade de la procédure. Enfin, la circulaire du 19 avril 2006 recommande que les procureurs de la République inscrivent leur action dans un cadre partenarial afin d’améliorer la prise en charge des victimes des violences, ainsi que des enfants du couple, d’une part, et de garantir la mise en oeuvre de l’éviction de l’auteur des violences du domicile, d’autre part.

Réponse publiée au JO le 14/11/2006, page 11963