Prises de position - Au niveau national -

Question écrite de Marc Le Fur, député des Côtes d’Armor

M. Marc Le Fur attire l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur les violences faites aux femmes. Selon le rapport annuel de l’Observatoire de la délinquance publié le 12 novembre 2007, 330 000 femmes ont été victimes de violences conjugales pendant les années 2005 et 2006. Afin de lutter contre les violences conjugales, le Parlement a adopté la loi n° 2006-339 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs. Il lui demande de préciser les mesures prises dans le cadre de cette loi et les éventuelles améliorations que le Gouvernement entend apporter au dispositif existant.

Question n° 11539, publiée au JO le 27/11/2007, page 7413