Prises de position - Au niveau national -

Question écrite de Jean-Claude Flory, député de l’Ardèche

M. Jean-Claude Flory interroge Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité sur la loi n ° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple, ou commises contre des mineurs. Il la remercie de bien vouloir lui faire savoir si un bilan a été établi depuis son application pour en mesurer les effets et, le cas échéant, de bien vouloir le porter à sa connaissance.

Question n° 11466, publiée au JO le 27/11/2007, page 7437