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Prises de position - Au niveau national -

Question écrite de Jean-Marc Roubaud, député du Gard

M. Jean-Marc Roubaud attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité sur les violences conjugales. Malgré la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la répression des violences au sein du couple, la violence conjugale demeure un problème de premier ordre comme en témoignent les statistiques. L’Observatoire national de la délinquance (OND) estime à 820 000 le nombre de victimes de violences physiques commises par un membre du foyer, près de la moitié des violences physiques sont commises au sein des familles. Au total, environ 5 % de la population française de dix-huit à soixante ans, soit 1,7 million de personnes, ont subi au moins un acte de violence ces deux dernières années. Un chiffre quatre fois supérieur aux 400 000 plaintes enregistrées par les parquets. Selon l’enquête, seulement 5 % des victimes ayant subi des violences physiques ou sexuelles dont l’auteur est le conjoint ont déposé plainte. En outre, 92 % de ces actes n’ont fait l’objet d’aucun signalement à la police ou à la gendarmerie. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître quelles mesures concrètes entend prendre le Gouvernement pour améliorer le dispositif de lutte contre les violences conjugales et sensibiliser les publics les plus exposés en France.

Question n° 11341, publiée au JO le 27/11/2007, page 7437