Prises de position - Au niveau national -

Question écrite de Philippe Vuilque, député des Ardennes

M. Philippe Vuilque attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question de la situation juridique des femmes venues en France dans le cadre du regroupement familial et qui sont victimes de violences conjugales. En effet, du fait de ces violences, la communauté de vie est souvent rompue. De ce fait, elles se voient alors refuser l’obtention de leur premier titre de séjour. En 2003 ont été introduites dans le cadre du CESEDA des dispositions donnant la possibilité au préfet de renouveler le titre de séjour des personnes étrangères dont la communauté de vie est rompue du fait des violences conjugales. Ces dispositions, présentées par des parlementaires sous forme d’amendements, se trouvent dorénavant dans les articles L. 313-11, L. 313-12 et L. 431-2 du CESEDA. Toutefois, il s’agit du renouvellement du titre de séjour et il faut donc que ces femmes aient déjà obtenu leur premier titre de séjour. Or les associations sont alertées par de nombreuses femmes qui sont victimes de violences conjugales et qui, en raison de ces violences, doivent quitter leur conjoint ou sont mises à la porte avant d’avoir obtenu ce premier titre. Dans ce dernier cas, les préfectures refusent la délivrance du titre de séjour dans la mesure où la condition de la communauté de vie n’est pas remplie. Ce refus est le plus souvent assorti d’une obligation de quitter le territoire. Dans ces conditions, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il compte prendre afin de prendre en compte le cas de ces femmes dans une situation aussi difficile qu’injuste.

Question n° 7013, publiée au JO le 16/10/2007, page 6317