Communiqués - En 2008 -

Pour une définition réelle et efficiente du harcèlement sexuel en France ! - 21/03/08

Mardi 25 mars 2008, un projet de loi "portant sur diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations" sera discuté à l’Assemblée Nationale. Parmi les textes à transposer : la directive européenne 2002/73/CE relative à la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail.

Cette directive devait être transposée au plus tard le 5 octobre 2005. Mais, ce n’est que suite à une procédure d’action en manquement et à une mise en demeure en date du 21 mars 2007 de la part de la commission européenne que la France s’apprête enfin à transposer ce texte européen.

L’intérêt principal de cette directive est de définir clairement le harcèlement sexuel, et d’améliorer le droit pénal français dans lequel la définition du harcèlement sexuel, à savoir "le fait de harceler dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle", est tout à fait inopérante par son imprécision tautologique.

Par ailleurs, la définition pénale actuelle ne permet pas de sanctionner toutes les formes de harcèlement sexuel. Ainsi, le harcèlement environnemental, c’est-à-dire le harcèlement qui crée un environnement hostile à l’encontre des femmes en général, et non à l’encontre d’une femme en particulier, n’est pas réprimé.

De plus, le harcèlement sexuel étant actuellement défini en fonction de l’intentionnalité de l’auteur, à savoir "obtenir des faveurs de nature sexuelle", cela offre aux harceleurs un moyen facile de s’exonérer de leur responsabilité et ne permet pas de sanctionner un harceleur qui aurait eu comme intention d’humilier sa victime, et non d’obtenir des "faveurs sexuelles".

La directive européenne 2002/73/CE résout ces impasses. Pourtant, le projet de loi en discussion mardi 25 mars 2008 propose de définir le harcèlement sexuel de telle manière que les victimes continueront à être très peu protégées par la loi, contrairement aux agresseurs pour qui il sera toujours aisé de faire condamner leurs victimes pour dénonciation calomnieuse.

Il est urgent que cessent ces situations toujours plus nombreuses où les victimes sont condamnées au profit de leurs agresseurs pour avoir osé porter plainte.

C’est pourquoi nous appelons les parlementaires à être vigilant/es quant à la définition qui sera proposée mardi prochain et à légiférer de manière à ce que les victimes de harcèlement sexuel bénéficient enfin d’une réelle protection juridique.

ECVF - 21 mars 2008

Communiqué - 21 mars 2008