AccueilCP Loi relative à l’égalité entre les femmes et les hommes
COMMUNIQUÉ DE PRESSE DE L’ASSOCIATION ECVF
Élu/es contre les violences faites aux femmes
23 juillet 2014
Loi relative à l’égalité entre les femmes et les hommes
L’association ECVf qui réunit des élu/es de tous niveaux de collectivités territoriales et de tous partis politiques démocrates, prend connaissance du projet de loi déposé par la Commission Mixte Paritaire du 21 juillet 2014. Elle note avec satisfaction la prise en compte des remarques qu’elle avait pu faire sur la question des violences lors de son audition par la délégation aux droits des femmes du Sénat en septembre 2013.
En conséquence, ECVF compte fermement sur le vote de ce texte qui sera présenté ce soir à l’Assemblée nationale en lecture définitive, et sur sa mise en application rapide.
Sur la question des violences, elle retient la volonté du législateur concernant la médiation pénale qui ne pourra être mise en place qu’à la demande de la victime, la prise en compte des enfants qui pourront bénéficier de l’ordonnance de protection, ainsi que le traitement de l’exercice de la responsabilité parentale dans le cas d’un conjoint violent, la transmission de l’ordonnance de protection par le/la juge au /à la procureur-e, les dispositions concernant le domicile - y compris l’autorisation pour la victime de dissimuler son adresse – enfin la généralisation du téléphone de grand danger pour les victimes de violences conjugales et de viol, pour n’en citer que quelques unes.
ECVF, tout en notant avec satisfaction le travail législatif et l’écoute dont ont fait preuve la ministre des droits des femmes et les parlementaires, restera néanmoins vigilante sur la mise en application de ces dispositifs, en particulier sur le respect de l’égalité territoriale dans leur mise en œuvre et sur les moyens accordés aux associations dédiées, tant par l’état que par les collectivités territoriales.
ECVF salue en outre l’obligation que fait désormais la loi (Titre III, chapitre 1er, article 18 ter et seq.) aux collectivités territoriales, maires des communes de plus de 20.000 habitants, présidents d’EPCI, de Conseils Généraux et Régionaux de présenter, avant le débat sur le budget, un « rapport de situation en matière d‘égalité intéressant le fonctionnement de la (collectivité), les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation ». Toutes dispositions à la mise en œuvre desquelles les élu/es, membres d’ECVF, ne manqueront pas d’être attentif/ves.
ECVF considère que cette loi qui encadre désormais en transversalité la question de l’égalité entre les femmes et les hommes est une étape importante de la marche en avant de notre pays dans ce domaine.
CP 23 juillet 2014 en PDF
- CP 23 juillet 2014