Le divorce « par consentement mutuel » sans juge : un divorce très dangereux pour les droits des femmes

Dimanche 8 mai 2016

Comment combattre la lenteur excessive de la justice ? Comment « faciliter », « accélérer » la procédure ? Jean Jacques Urvoas, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, a trouvé le moyen : supprimer le passage devant le juge lors d’un divorce. Mesure de bon sens ? Non, fausse bonne idée ! Pourquoi ? Parce que les associations féministes rencontrent tous les jours des femmes dont les droits ont été mal défendus lors d’un divorce. Parce qu’au quotidien beaucoup de divorces sont prononcés au détriment des droits des femmes, notamment à cause de la formation des magistrat/es et avocat/es sur la base d’un droit relevant d’une idéologie patriarcale traditionnelle.

Nous devrions donc nous réjouir de ne plus passer devant un juge ! Mais en fait cela risque d’être encore pire pour les femmes : lorsqu’il y a violences dans le couple, une fois leur décision prise de quitter le conjoint violent, les femmes qui en sont victimes souhaitent que cela se fasse le plus vite possible et elles sont souvent prêtes à brader leurs droits (prestation compensatoire, pension alimentaire, résidence des enfants…).

Seul le magistrat peut entendre les époux et s’il le juge utile reporter l’audience ou rejeter la demande (dans le cas où il estime qu’un des époux est lésé ou qu’il n’y a pas de véritable consentement)

C’est pour cela que nous rejetons cette réforme du divorce ! Les procédures de divorce doivent certes être améliorées, mais en donnant plus de moyens à la justice et non en renvoyant un service public vers le droit privé, dans la plus pure lignée libérale !

Les conséquences pour les femmes risquent d’être gravissimes, tant financièrement qu’en terme de préservation de l’ensemble de leurs droits, notamment lorsqu’il y a soit des violences, soit des enfants. Qui peut croire sérieusement que le coût final sera de 50 € , cette somme visant à couvrir l’enregistrement de l’acte mais non la rémunération du notaire ? Qu’en sera-t-il de l’aide juridictionnelle accordée pour les femmes ayant de faibles ressources par ailleurs actuellement peu élevée ?

Nos associations demandent le retrait immédiat pur et simple de cet amendement et l’augmentation des moyens humains et financiers alloués à la justice pour qu’elle soit rendue dans de meilleurs conditions, notamment de formation des magistrat/es et de délais.

Abandon de Famille - Tolérance Zéro Amicale du Nid Assemblée des Femmes Les Chiennes de Garde Coordination des Associations pour le Droit à l’ Avortement et la Contraception Coordination Française pour le Lobby Européen des Femmes. Collectif National pour les Droits des Femmes Les effronté-e-s Elu.e.s contre les violences faites aux femmes Fédération Nationale Solidarité Femmes Femmes égalité Femmes solidaires FIT – Une femme un toit Grand Chapitre Général Féminin de France Ligue du Droit International des Femmes Maison des Femmes Thérèse Clerc Mémoire traumatique et victimologie Osez le Féminisme Planning Familial Regards de Femmes Réseau féministe Ruptures

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