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Retour sur la présentation du rapport « 2006-2016, un combat inachevé contre les violences conjugales"

Mercredi 22 juin 2016, nous avons eu le plaisir d’accueillir la présentation par Monsieur le Sénateur Courteau du rapport de la délégation aux droits des femmes du Sénat

Roland Courteau, lors de la présentation du rapport. (c) association ECVF

À l’occasion de l’anniversaire de 10 ans de la loi de 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple, nous avons eu le plaisir d’accueillir la présentation par Monsieur Roland Courteau, Sénateur de l’Aude, membre de la délégation aux droits des femmes du Sénat et membre du bureau d’ECVF, du rapport « 2006-2016 : un combat inachevé contre les violences conjugales » de la délégation aux droits des femmes du Sénat.

Dans ce rapport, les sénateur.rice.s font le bilan de la mise en application des dispositifs destinés à lutter contre les violences conjugales. Elles et ils proposent également 13 recommandations, pour :

- assurer la cohérence des procédures existantes sur l’ensemble du territoire,
- poursuivre la formation des professionnel.le.s,
- améliorer la prise en charge des victimes
- et prévenir la récidive des auteurs de violences.

Monsieur Courteau a présenté le bilan du rapport et a insisté sur les recommandations formulées.

Il apparaît ainsi qu’il y a une véritable prise de conscience générale de la gravité du phénomène des violences conjugales, qui a conduit à la mise en œuvre d’une politique publique importante. Quatre plans interministériels et trois lois se donnent ainsi pour objectif de lutter contre les violences conjugales.

Plusieurs points positifs méritent d’être soulevés :

La formation des professionnel.le.s. Elle qui s’est sensiblement améliorée depuis 2006, même si des points restent préoccupants.

Le 3919 « violences femmes info ». Le numéro national d’écoute pour les femmes victimes de violences est également une avancée indéniable dans la prise en compte des violences conjugales et l’accompagnement des victimes.

Le dispositif Téléphone grave danger. D’abord expérimenté dans le département de la Seine-Saint-Denis, ce dispositif a été généralisé avec la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Début 2016, 467 téléphones sont déployés sur l’ensemble du territoire, et l’objectif est d’arriver à 500 dans l’année. Les TGD sont déployés dans 175 tribunaux de grande instance, dont la.le procureur.e décide de leur attribution pour une durée de 6 mois renouvelable.

L’accueil des femmes victimes de violences conjugales dans les commissariats et gendarmerie s’est amélioré, même s’il reste des efforts importants à fournir : la présence d’invenant.e social.e permet ainsi un meilleur accompagnement de la victime, mais la question du financement de ces intervenant.e.s reste préoccupante.

Plusieurs points sont préoccupants et nécessitent une amélioration :

- L’Ordonnance de protection

L’ordonnance de protection est prononcée par la.le juge aux affaires familiales (JAF), qui peut prononcer des mesures pénales, telles que l’interdiction d’entrer en contact avec la victime. Cette mesure fait l’objet d’un nombre croissant de demande depuis plusieurs années, mais elle n’est que trop peu souvent prononcée. Le rapport soulève la question de la preuve, difficile à obtenir, et le délai de convocation du conjoint violent, bien trop important. Par ailleurs, le mode de convocation est à revoir, selon les auteur.e.s du rapport : les sénateur.rice.s proposent ainsi de systématiser la convocation des auteurs par voie d’huissier, ce qui permettrait d’éviter que l’auteur n’évite la réception de la convocation.

- La formation des magistrat.e.s

L’importance de la formation des magistrat.e.s a été réaffirmée dans le 4e plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes. Néanmoins, au-delà de la volonté politique, des questions de faisabilité demeurent. Les auteur.e.s du rapport soulèvent ainsi la question des lieux de formation pour les magistrat.e.s. Le rapport recommande ainsi des formations décentralisées : des formations par région, afin de donner la possibilité aux magistrat.e.s de se former sans avoir à se déplacer jusqu’à Paris.

Roland Courteau, lors de la présentation du rapport. (c) association ECVF

Dans la salle, des personnes investies, des interventions utiles

Les personnes présentes dans la salle ont pris la parole suite à l’intervention de Monsieur Courteau, et ont engagé le débat avec le Sénateur. Plusieurs points de première importance ont ainsi été soulevés : la question des femmes en situation de handicap, l’autorité parentale en cas de meurtre conjugal, l’ordonnance de protection, la prise en compte des violences psychologiques.

Plusieurs points ont particulièrement retenu l’attention du Sénateur.

Un homme violent ne fait pas un bon père

Les personnes présentes dans la salle ont indiqué au Sénateur que la suppression de l’autorité parentale devrait être prononcée contre un parent reconnu coupable d’avoir tué sa.son conjoint.e.

4 femmes handicapées sur 5 sont victimes de violences

La question des violences vécues par les femmes en situation de handicap a ainsi été soulevée. Elle n’est en effet pas abordée dans le rapport, alors même que quatre femmes en situation de handicap sur cinq vivent des violences. Maudy Piot, présidente de l’association Femmes pour le dire, femmes pour agir, a ainsi rappelé l’existence d’un numéro d’écoute spécifique pour les femmes en situation de handicap.

Quelques liens :

- Retrouvez le rapport "2006-2016 : un combat inachevé contre les violences conjugales" de la délégation aux droits des femmes du Sénat

- Numéro d’écoute pour les femmes en situation de handicap mis en place par l’association FDFA - Femmes pour le dire femmes pour agir Numéro d'écoute FDFA