La lutte contre les violences au sein du couple - Guide de l’action publique

Réalisé par la Direction des affaires criminelles et des grâces - Septembre 2004

Au sommaire

1ère partie : l’origine de la procédure
La révélation des faits par la victime elle-même
L’intervention des forces de l’ordre au domicile
Les autres sources d’information

2ème partie : l’enquête
Les constatations médicales
L’établissement de la procédure pénale
Le sort du mis en cause et de la victime pendant l’enquête
La situation des enfants du couple

3ème partie : la décision de poursuites
L’autorité compétente et les critères de la décision
Les classements sans suite
Les alternatives aux poursuites
Les poursuites
L’articulation entre les procédures pénales et civiles
L’information de l’association d’aide aux victimes quant à la suite donnée à la procédure

4ème partie : l’audience correctionnelle
Un dossier en état
La présence de la victime à l’audience
Le déroulement de l’audience
La condamnation

5ème partie : les peines
Les peines les plus pertinentes en matière de violences au sein du couple
L’application des peines

6ème partie : où s’adresser pour obtenir des informations ?
Adresses des sites ministériels
Adresses d’institutions et d’associations nationales d’aide aux victimes
Textes de référence

Guide de l’action publique