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Adoption d’une loi contre les violences conjugales
Le 10 novembre 2004, une proposition de loi visant à lutter contre les violences conjugales a été déposée au Sénat. Fin mars 2006, après plus d’un an de discussions parlementaires, un texte de loi est adopté. Ce dernier prévoit l’application des mesures suivantes :
l’introduction de la notion de respect mutuel entre les époux dans le code civil ;
l’alignement de l’âge légal du mariage pour les femmes sur celui des hommes, à savoir 18 ans ;
l’extension de l’aggravation des peines aux pacsés, ainsi qu’aux anciens compagnons, concubins et pacsés ;
l’extension de la circonstance aggravante - déjà prévue pour les meurtres - aux viols conjugaux ;
l’exception à l’immunité familiale qui exclut les poursuites entre époux en cas de vol lorsqu’il s’agit des pièces d’identité ou des documents relatifs au séjour ;
le renforcement de la possibilité d’éloignement du conjoint violent : les mesures d’éloignement du domicile sont désormais opposables aux époux, concubins, conjoints, pacsés, que le lien conjugal soit actuel ou passé ;
le renforcement de la lutte contre les mariages forcés : les moyens d’empêcher la célébration de mariages forcés ou d’en faciliter l’annulation sont accrus. L’annulation des mariages forcés peut désormais être demandée par le ministère public, et non plus seulement par l’un des époux. Le délai de recevabilité des demandes d’annulation est porté à 5 ans (au lieu de 6 mois actuellement).
Dans un souci de cohérence, l’annulation du mariage d’un/e mineur/e contracté sans l’accord des parents peut aussi être effectué dans les 5 ans suivants le mariage (au lieu d’un an actuellement).
L’exercice d’une contrainte sur les époux ou l’un d’eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, est clairement réaffirmé comme étant une cause de nullité du mariage.
la lutte contre les mutilations sexuelles à l’étranger : la répression de l’excision et des autres mutilations sexuelles s’étendra désormais à celles commises à l’étranger à l’encontre d’une victime résidant habituellement en France.
D’autres mesures prévues par ce texte de loi visent plus particulièrement la protection des enfants :
la transposition d’une décision cadre européenne visant à lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants et de la pédopornographie. Il est désormais possible de poursuivre des actes de proxénétisme commis à l’étranger par un ressortissant français, ainsi que l’incitation à la pédopornographie, et d’interdire aux personnes condamnées pour proxénétisme envers des mineur/es d’exercer des activités à leur contact. Les peines encourues pour diffusion d’images pédopornographiques sont allongées, de même que les délais de prescription pour les actes de proxénétisme commis envers des mineur/es ;
l’interdiction de sortie du territoire de l’auteur d’un viol commis contre un/e mineur/e pour une durée pouvant atteindre cinq ans.