Politiques publiques - Au niveau national -
Au niveau national
Loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants-LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 Décret n° 2010-1134 du 29 septembre 2010 relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples 39 19 : un numéro d’écoute pour les femmes victimes de violences Adoption d’une loi contre les violences conjugales Contrats locaux de sécurité de nouvelle génération Convention pour l’égalité entre les filles et les garçons dans le système éducatif