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Au niveau international
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes-1979
Cedaw - Recommandation générale N° 19 (1992)
Cedaw - Recommandation générale N° 12 (1989)
Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes-20 décembre 1993